État des risques et pollutions : informations à fournir pour vendre ou louer

L’ERP se base sur la localisation du bien et indique si l’adresse se trouve dans des périmètres de risques connus sur la commune. Selon le secteur, il peut faire apparaître un risque d’inondation, de mouvement de terrain, un risque industriel, un niveau de sismicité, un potentiel radon, et, lorsque c’est le cas, des informations relatives aux sols. Le document doit être cohérent avec le bien concerné (adresse, périmètres applicables, rubriques renseignées correctement), car une erreur de localisation fausse l’information transmise. Depuis le 1er janvier 2023, l’ERP doit être présenté dès la première visite, en vente comme en location, et dater de moins de six mois.

Si les informations évoluent entre la visite et la signature (nouvel arrêté, modification d’un périmètre, données mises à jour), l’ERP doit être réédité avant la promesse, l’acte ou le bail. Les annonces doivent également mentionner où consulter les informations officielles sur les risques (Géorisques). En cas de document manquant ou inexact, l’acquéreur ou le locataire peut demander la remise en cause du contrat ou une diminution du prix ou du loyer. Gape Diagnostic prépare l’ERP à partir des sources officielles et contrôle la cohérence de la localisation avant remise, en vérifiant la commune, les zonages applicables et les rubriques à compléter, pour fournir un document à jour et immédiatement intégrable au dossier.