Loi Carrez : calcul de la surface privative en copropriété

La surface Loi Carrez correspond à la surface privative d’un lot de copropriété, calculée selon des règles précises et opposables dans le dossier de vente. Le mesurage se fait sur place, à partir des dimensions réelles des pièces closes et couvertes, puis le calcul retient uniquement les zones dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m. Les caves, garages, parkings, balcons, terrasses et loggias restent hors calcul, tout comme les surfaces qui ne répondent pas aux critères réglementaires. Le mesurage s’applique aux lots dont la surface est au moins égale à 8 m² et demande une attention particulière dès que la configuration devient atypique : combles aménagés, mansardes, mezzanines, volumes irréguliers, trémies, placards profonds, cloisons récentes.

Le rapport fournit une surface unique à reporter dans les documents de vente, avec une cohérence globale entre les mesures et la réalité du lot. Un écart significatif entre la surface annoncée et la surface réelle (au-delà de 5 %) peut ouvrir droit à une demande de diminution du prix, dans les conditions prévues par la réglementation. Gape Diagnostic réalise ce mesurage avec une méthode rigoureuse et un rendu clair, pour sécuriser l’annonce et le dossier, avec des mesures vérifiées sur les zones sensibles et une restitution facile à exploiter par le notaire et l’acquéreur.