Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

Un arrêté du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises, pour des événements survenus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Si vous êtes propriétaire, bailleur ou locataire dans l’un de ces secteurs, cela peut concerner directement votre logement et les informations à fournir lors d’une vente ou d’une location.

Au-delà de l’actualité immédiate, cette nouvelle vague de communes reconnues en catastrophe naturelle confirme une tendance de fond : les risques liés au climat (sécheresse, inondations, mouvements de terrain) pèsent de plus en plus sur l’immobilier et sur les documents à remettre aux futurs acheteurs ou locataires, en particulier l’ERP (état des risques et pollutions).

Ce que dit concrètement l’arrêté du 11 septembre 2026

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé NOR : INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un grand nombre de communes. Il concerne plusieurs types de phénomènes naturels :

• des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• des inondations et coulées de boue,
• des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique),
• des inondations par remontée de nappe phréatique.

La période de reconnaissance s’étend, selon les territoires, du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026. Autrement dit, les événements pris en compte se sont produits sur cette plage de temps, avec des dates précises propres à chaque commune listée en annexe de l’arrêté.

L’annexe I de ce texte recense, commune par commune, celles qui sont reconnues en état de catastrophe naturelle, en précisant pour chacune :

• le type de phénomène (sécheresse, inondation, coulée de boue, mouvement de terrain, remontée de nappe),
• le département concerné,
• la période exacte pendant laquelle le phénomène est pris en compte.

Votre commune est-elle concernée par la catastrophe naturelle ?

L’arrêté ne donne pas une simple liste par département, mais bien un détail commune par commune. Ce que l’on sait à partir du résumé du texte, c’est que plusieurs dizaines de départements sont concernés, notamment :

• pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols : des départements comme l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, ou encore la Vendée, parmi d’autres,
• pour les inondations et coulées de boue : des départements comme les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise,
• pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : par exemple les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise,
• pour les inondations par remontée de nappe phréatique : l’Aude, la Haute-Garonne, le Tarn.

Attention : le fait que votre département soit cité ne signifie pas automatiquement que votre commune est reconnue en catastrophe naturelle. Seule la consultation de la liste détaillée des communes de l’annexe I permet de le vérifier précisément.

En pratique, si votre logement se situe dans un de ces départements et que vous avez subi, entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, des phénomènes de sécheresse, fissures, inondations, coulées de boue ou remontées de nappe, il peut être utile de vérifier si votre commune apparaît dans l’annexe de l’arrêté du 11 septembre 2026.

Ce que cela change pour l’état des risques (ERP) de votre bien

Cet arrêté concerne directement le domaine de l’ERP, l’état des risques et pollutions. Ce document, qui fait partie du dossier de diagnostic immobilier remis à l’acheteur ou au locataire, indique notamment si le bien se situe dans une commune ayant fait l’objet d’un arrêté de catastrophe naturelle pour certains phénomènes.

Avec la reconnaissance de nouvelles communes en état de catastrophe naturelle :

• les informations à jour sur les risques doivent intégrer ces nouvelles reconnaissances,
• un même bien peut désormais se trouver dans une commune nouvellement reconnue pour la sécheresse, les inondations ou d’autres mouvements de terrain, sur la période 2025-2026.

En règle générale, un ERP est établi à partir des données officielles disponibles (dont les arrêtés de catastrophe naturelle). Quand un nouveau texte est publié, comme celui du 11 septembre 2026, les informations de référence évoluent pour les communes concernées.

Pour vous, cela signifie que si vous envisagez de vendre ou de louer un bien situé dans une commune listée, l’ERP qui accompagnera la transaction devra tenir compte de ces nouvelles reconnaissances de catastrophe naturelle.

Une tendance de fond : des risques climatiques de plus en plus présents dans l’immobilier

La période couverte par cet arrêté - du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 - et la diversité des phénomènes (sécheresse, réhydratation des sols, inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, remontées de nappe phréatique) illustrent une réalité : les risques naturels touchent des territoires variés, parfois à répétition.

Pour les particuliers, cette tendance se traduit par :

• une attention croissante portée aux risques dans les diagnostics immobiliers, notamment via l’ERP,
• une prise en compte de plus en plus fréquente des épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols, qui peuvent provoquer des fissures ou des mouvements de terrain différentiels,
• une vigilance renforcée sur les biens situés dans des zones inondables ou concernées par des remontées de nappe phréatique.

Sans tirer de conclusions générales qui ne figurent pas dans le texte officiel, on peut constater que la multiplication des arrêtés de catastrophe naturelle rend les informations sur les risques de plus en plus déterminantes dans un projet immobilier, que ce soit pour acheter, vendre ou louer.

Comment anticiper si vous êtes propriétaire ou locataire

L’arrêté du 11 septembre 2026 ne détaille pas les démarches à entreprendre pour chaque particulier, mais il fournit un cadre officiel : une liste précise de communes, de phénomènes et de périodes reconnues en état de catastrophe naturelle.

Dans ce contexte, vous pouvez, à titre préventif :

• vérifier si votre commune figure dans l’annexe I de l’arrêté du 11 septembre 2026, en tenant compte du type de phénomène (sécheresse, inondation, mouvement de terrain, remontée de nappe) et de la période,
• si vous avez un projet de vente ou de mise en location, vous assurer que l’ERP qui sera intégré à votre dossier de diagnostics immobiliers repose sur les informations les plus récentes,
• si votre logement a été touché par l’un des phénomènes mentionnés (fissures liées à la sécheresse, dégâts d’inondation, etc.), conserver les documents et constats utiles pour vos échanges avec les différents intervenants (assurance, professionnels de l’immobilier, etc.).

Chaque situation étant particulière, l’enjeu principal est de savoir si votre commune est officiellement reconnue en catastrophe naturelle pour la période 2025-2026 et pour quel type de phénomène. À partir de là, le contenu de votre état des risques pourra être adapté en conséquence.

En conclusion : surveiller l’état des risques de votre bien dans la durée

L’arrêté du 11 septembre 2026, NOR : INTE2623922A, ajoute une nouvelle couche d’informations officielles sur les risques naturels, avec une période de reconnaissance allant du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026 et des phénomènes variés, de la sécheresse aux inondations par remontée de nappe phréatique.

Pour un propriétaire, un bailleur ou un locataire, l’enjeu n’est pas seulement de suivre l’actualité juridique, mais de comprendre si sa commune figure dans ces listes et comment cela se reflète dans l’ERP du logement. En gardant un œil sur ces évolutions, vous anticipez mieux l’impact des risques naturels sur votre patrimoine immobilier et sur vos futurs projets de vente ou de location.